Conditions générales des ventes
Mise à jour : 17/03/23
Sommaire
Introduction
Le site “DigitArt Online” est édité à l’adresse https://digitartonline.com.
Il permet à tout utilisateur d’accéder à des tutoriels, cours et suivis, accompagnés d’exercices, permettant aux Utilisateurs d’apprendre les bases fondamentaux et de consolider leurs acquis dans le domaine de l’illustration et du concept art pour le cinéma, le jeu vidéo et l’animation.
Le site digitartonline.com est accessible 7/7j, 24/24h et toute l’année. Sauf cas exceptionnel de maintenance.
1. Désignation du vendeur
Le site de DigitArt Online est géré par Manon Blesch (Infopreneur), fondatrice du projet.
Dans l’ensemble de ces condiditons générales de vente, les termes “DigitArt Online”, “vendeur” ou bien “Digitartonline.com” désigne :
L’inforpreneur immatriculé sous le numéro : 841 874 084 au Vge Sud, Av. Charles de Gaulle 13380 Plan de Cuques.
2. Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente
Objet des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par DigitArt Online à ses utilisateurs.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes et ventes passées sur le site internet Digitartonline.com.
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sur l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits et des services par Digitartonline.com auprès des clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, désirant avoir accès aux formations, tutoriels, documents et produits annexes, vendus sur le site, les domaines et sous domaines associés.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles, en langue Française.
Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site de Digitartonline.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’infopreneur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble faits, acceptation et transactions.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site de Digitartonline.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’infopreneur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble faits, acceptation et transactions.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Modification des CGV
DigitArt Online se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Ventes à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client.
3. Caractéristiques du Service
Les produits et services vendus sont des formations pédagogiques et informatives. Elles ont un but éducatif. Les supports ainsi que les contenus commercialisé sur Digitart Online sont principalement numérique. Le site présente sur ses plateformes les services offerts à la vente ainsi que leur descriptif détaillés, permettant au Client de connaître leurs caractéristiques avant commande définitive.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
Formation en ligne
Documents téléchargeables
Accompagnement personnel
Goodies
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
D’autres produits, plus exceptionnels, peuvent être mis en ligne et en vente. Leurs caractéristiques seront détaillés lors de leur mise sur le site.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
4. Disponibilité et utilisation des offres
Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’infopreneur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’infopreneur.
Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’infopreneur à la souscription du Service. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.
Le Client informera sans délai l’infopreneur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la l’infopreneur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les offres
Les offres de ventes en ligne sur le site sont présentées sur Digitartonline.com sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.
Les produits et services sont disponibles uniquement en Français, et ne sont pas traduits dans d’autres langues.
La durée de l’offre
Les abonnements et ateliers présentées sur Digitart Online sont valables au temps indiqués sous chaque produit.
Les produits à l’unité, qui sont les tutoriels, sont, lors de l’achat, valables tant que les services figurent dans le catalogue electronique.
Licences d’utilisation des offres et produits
L’Utilisateur reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours et contenus vidéos ne peuvent s’exécuter qu’au travers Digitartonline.com et ou des Players mis à disposition par le site. Afin de protéger ses Contributeurs, Digitartonline ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres Players.
Le visionnage du contenu vidéo est illimité lors de l’achat d’une vidéo à l’unité, ou le temps de l’abonnement.
Cette Licence d’utilisation ne transfert pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
Chaque Utilisateur s’interdit l’utilisation du Cours et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du tutoriel et contenu vidéo sont librement exploitables.
Les modifications, reproductions et la représentation des produits de DigitArt Online pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
5. Conditions tarifaires
Prix de vente
Conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les prix de ventes sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros.
DigitArt Online n’est pas soumis à la TVA Française pour le moment. Cela peut être amené à changer.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Et le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.
Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l'accord exprès du Client.
Certains frais bancaires peuvent s’appliquer si le client réside à l’extérieur de la France, notamment des frais de change ou des taxes de vente liées au pays de résidence. Tout client français ou commanditaire depuis la France se verra soumis automatiquement aux taxes à la consommation française.
Modification du prix de vente
​Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
6. Modalité de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou via Paypal. Le paiement est sécurisé. Le système utilisé est Stripe.
Ce site ne commercialise aucune offre et aucun service pour ce système.
Paiement en plusieurs fois par Paypal
Le paiement en plusieurs fois via PayPal ne relève pas de Digitart Online. En cas de problème, l’acquéreur est invité à prendre contact directement vers Paypal directement.
Retard de paiement
Toute somme non payée 7 jours après l’échéance annule l’abonnement, sans mise en demeure au préalable.
Défaut de paiement
En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, Digitartonline.com se réserve le droit de réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat de conserver, à titre d’indémnité, l’acompte versé à la commande.
7. Modalité de livraison et délais de livraison
Délais
Les produits numériques sont livrés électroniquement sur votre compte et par mail lors de l’achat à l’unité de tutoriel, ou en libre accès sur notre site lorsque vous prenez un abonnement.
Dans le cas d’une vente d’un produit physique, des conditions additionnelles seront ajoutées dans leur description.
Les vidéos
Les vidéos de formations/tutoriels proposées sur notre plateforme ne sont pas téléchargeable et sont disponibles UNIQUEMENT en ligne sur Digitartonline.com
8. Commande
​Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services/Produits qu’il désire commander.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Payer » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
Une facture est établie par l’infopreneur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Digitart Online se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Modification de commande
Toute modification de commande par l’Acquéreur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. La demande devra se faire via le formulaire de contact.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
Validation de commande
​Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
DigitrOnline.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Indisponibilité des services et offres
Si les services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur mettra tout en oeuvre pour proposer au client une solution alternative équivalente.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Les transactions
Chaque transaction fait office de contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
DigitArt Online aura en sa possession un historique des achats pour garantir au client un suivi de ses transactions.
Vous aurez une facture certifiant votre achat après confirmation du paiement, envoyé par mail.
9. Rétractation
Droit de rétractation
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique.
Exception : Les longues formations (voir ci dessous)
Exercice du droit de rétractation
Pour les abonnements, au mois et à l’année, l’Acquéreur possède 14 jours, à compter de son achat pour se rétracter et demander un remboursement.
Modèle du formulaire de rétractation
​(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Manon Blesch – contact@digitartonline.com :
Je, (Prénom/nom), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : (Date)
La prestation : (Abonnement)
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Exercice du droit de rétractation
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Utilisateurs ayant acquérit un abonnement, ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. (Contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs.)
Digitartonline.com ne pourra aucunement être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit et un appareil électronique.
Dans le cas où l’Acquéreur a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l'exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.
10. Responsabilités des parties
Digitartonline ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
Il est de la responsabilité des Membres et Acquéreurs de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Digitartonline.com ne pourra être retenue si, par exemple, un Acquéreur ne reçoit pas le cours vidéo ou la formation commandés, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Digitartonline.com ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
Digitartonline.com ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des produits vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du contenu présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
La responsabilité de Digitartonline.com ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Les photographies et illustrations accompagnant les services sur la plateforme n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité de DigitArt Online ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acquéreur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
11. Informatique et libertés
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service.
Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Digitart Online et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.
12. Condition de résiliation
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
Digitartonline.com se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement des obligations de l’Utilisateurs.
Une fois la résiliation effectuée, le compte du Membre sera fermé et ses logins et mots de passe supprimés.
Toutes les informations, les tutoriels, le contenus vidéos et son classeur étudiant sur le compte du Membre dans son portail étudiant concerné par la résiliation seront supprimés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorzes (14) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
13. Propriété intellectuelle/Droit d’auteur
Le contenu proposé sur le Site de digitartonline.com est la propriété du Vendeur Manon Blesch, de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toutes reproduction imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logo, dessin, vidéos, contenus est formellement interdite sous peine de poursuites civiles et pénales et constitue une violation du droit d’auteur.
Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En publiant ses dessins et ses propos sur les sites appartenant à Digitart Online, l’utilisateur accepte de les voir éventuellement exposés à des fins publicitaires, afin de promouvoir les différentes formations produites par Digitartonline.com
14. Données personnelles
Conformément de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il lui suffit d'adresser email à l’adresse suivante : digitartonline.contact@gmail.com
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être accompagné d’une lettre scannée, signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité (lorsque cela est nécéssaire, pour un Acquéreur par exemple) portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Client accepte d’être cité par l’infopreneur comme Client de ses Services. L’infopreneur est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site Digitartonline.com, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
15. Droit applicable / langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16/ Litiges
En cas de litige et préalablement à la saisie d'un tribunal compétent dans les conditions du droit de la consommation, le Client a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET L’INFOPRENEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.